Arrêté concernant le mode à suivre pour constater les contraventions à l'art. 9 de la loi du 7 janvier 1837, en matiere d'aliénations de navires
(1844). Arrêté concernant le mode à suivre pour constater les contraventions à l'art. 9 de la loi du 7 janvier 1837, en matiere d'aliénations de navires. Bulletin officiel des lois et arrêtés royaux de la Belgique I-46(180): 334-335
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